Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Voxa Script, plateforme logicielle en ligne permettant la collecte des avis clients publiés sur des plateformes tierces et la génération assistée par intelligence artificielle de réponses à ces avis.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles figurant sur les documents du Client.

Article 2 — Qualité du Client

Le service est destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Le Client déclare contracter à des fins professionnelles et garantit disposer du pouvoir d'engager l'établissement pour lequel il souscrit.

L'article L.221-3 du Code de la consommation étend certaines protections des consommateurs, dont le droit de rétractation de quatorze jours, aux professionnels employant cinq salariés ou moins lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale. Le Client relevant de ce cas dispose des droits correspondants et peut les exercer en écrivant à contact@voxa-script.fr.

Article 3 — Description du service

Voxa Script permet au Client de :

• connecter ses fiches d'établissement sur les plateformes d'avis supportées ;
• collecter automatiquement les avis publiés sur ces plateformes ;
• générer, au moyen d'un système d'intelligence artificielle, des propositions de réponses ;
• publier ces réponses, automatiquement ou après validation, selon les règles qu'il configure lui-même.

Plateformes supportées : Google Business Profile et Trustpilot. D'autres peuvent être ajoutées ou retirées ; leur disponibilité dépend des interfaces de programmation mises à disposition par les éditeurs tiers, sur lesquelles l'éditeur n'a aucun contrôle.

TripAdvisor ne documente aucun moyen pour un outil tiers de publier une réponse. Aucune fonctionnalité de publication n'est proposée pour cette plateforme, et aucune n'est garantie à terme.

Article 4 — Intelligence artificielle : fonctionnement et responsabilité

Cet article est essentiel à l'équilibre du contrat. Le Client est invité à le lire avec attention.

4.1 — Nature du service

Les réponses proposées sont générées par un système d'intelligence artificielle générative. Elles constituent des propositions que le Client peut modifier, valider ou refuser.

4.2 — Responsabilité éditoriale du Client

Les réponses sont publiées sous le nom et pour le compte du Client, sur ses propres fiches d'établissement, depuis un compte qu'il contrôle. Le Client en est l'auteur au sens juridique et demeure seul responsable du contenu publié, y compris lorsque la publication intervient automatiquement selon les règles qu'il a lui-même configurées.

Il lui appartient en particulier :

• de définir un niveau de validation adapté à son activité ;
• de surveiller les publications réalisées ;
• de vérifier l'exactitude des faits énoncés dans les réponses paraissant sous son nom ;
• d'assumer tout engagement commercial qu'une réponse pourrait paraître formuler.

4.3 — Limites inhérentes à la technologie

Le Client reconnaît qu'un système d'intelligence artificielle générative peut produire des contenus inexacts, inappropriés ou inadaptés au contexte.

L'éditeur met en œuvre des garde-fous : interdiction faite au modèle d'inventer un fait non fourni ou de promettre un geste commercial, vérification automatique du texte produit avant toute publication, et mise en brouillon obligatoire, avec alerte, de tout avis comportant un signal de gravité — mention d'intoxication, de sécurité alimentaire, de discrimination, de blessure ou de menace juridique. Ces avis-là ne peuvent en aucun cas être publiés automatiquement, quel que soit le réglage choisi par le Client.

Ces garde-fous constituent une obligation de moyens. Ils réduisent le risque sans le supprimer et ne dispensent pas le Client de la relecture. L'éditeur recommande expressément de relire les réponses générées avant de recourir à la publication automatique, et de conserver une validation manuelle sur les avis négatifs.

4.4 — Transparence

Le règlement (UE) 2024/1689 dit « AI Act » impose des obligations de transparence sur les contenus générés par intelligence artificielle. L'éditeur conserve, pour chaque réponse, la trace lisible par machine de son origine : le modèle qui l'a produite, ou l'absence de modèle lorsque le texte a été écrit ou réécrit par le Client. Cette provenance est consultable et exportable par le Client à tout moment.

Il appartient au Client, en sa qualité de déployeur au sens du règlement, de respecter les obligations d'information qui lui incombent le cas échéant.

4.5 — Conformité aux règles des plateformes tierces

Le Client s'engage à respecter les conditions d'utilisation des plateformes sur lesquelles les réponses sont publiées. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une suspension ou d'une suppression de fiche décidée par une plateforme tierce.

Article 5 — Tarifs et facturation

• Essentiel — 39 € HT par mois, ou 398 € HT par an
• Pro — 89 € HT par mois, ou 908 € HT par an
• Maison — 179 € HT par mois, ou 1826 € HT par an

Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Les formules annuelles correspondent à une remise de 15 % sur douze mensualités. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance, sauf résiliation.

Essai gratuit : quatorze jours, sans carte bancaire. À l'issue de la période d'essai, aucun prélèvement n'est effectué sans souscription expresse du Client.

Défaut de paiement : en cas d'échec, des relances automatiques sont émises. À défaut de régularisation, l'accès est suspendu puis l'abonnement résilié. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont applicables de plein droit entre professionnels.

Article 6 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée souscrite, mensuelle ou annuelle, et reconduit tacitement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client, sans préavis ni justification. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes correspondant à cette période restent dues et ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, applicable le cas échéant au regard de l'article 2, le Client est informé par écrit de la possibilité de ne pas reconduire son contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance.

L'éditeur peut résilier en cas de manquement grave du Client, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Article 7 — Usages interdits

• publier des réponses sur des fiches d'établissement que le Client ne gère pas légitimement ;
• utiliser le service pour produire des avis, faux ou non — Voxa Script répond aux avis, il n'en rédige pas ;
• publier un contenu diffamatoire, injurieux, discriminatoire, ou révélant des données personnelles d'un client ;
• tenter de contourner les garde-fous de sécurité, les quotas ou les limitations techniques ;
• revendre ou mettre l'accès à disposition d'un tiers non autorisé.

Un manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte.

Article 8 — Disponibilité et maintenance

L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Le service dépend d'interfaces tierces — Google, Trustpilot, fournisseurs d'intelligence artificielle et d'hébergement — dont l'indisponibilité ne peut engager sa responsabilité.

Des interruptions pour maintenance peuvent intervenir, avec information préalable dans la mesure du possible. Aucun engagement de niveau de service chiffré n'est pris à ce stade.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle, l'atteinte à l'image et les pertes de données imputables au Client.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les prohibe.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données du Client est décrit dans la politique de confidentialité. Le traitement des avis et des données de leurs auteurs, réalisé par l'éditeur en qualité de sous-traitant, est régi par l'accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante des présentes.

Article 11 — Modification des conditions

Toute modification substantielle est notifiée par email au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de À COMPLÉTER, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour toute question : contact@voxa-script.fr.